Les touristes ont-ils intérêt à demander à l’agence de voyage une indemnisation de retard aérien ?
Friday, January 11, 2019

Les agences de voyages sont confrontées aux demandes d’indemnisation de leurs clients au titre des retards aériens dans le cadre des forfaits touristiques vendus. Comment répondre ? Comment y faire face ?

Petit rappel préalable :

Le règlement CE 261-2004 prévoit une indemnisation quasi automatique du retard aérien de plus de trois heures, dont le montant varie en fonction de la distance du vol retardé. Ces montants sont fixés à l’article 7 du règlement. Le même règlement prévoit également des mesures d’assistance aux passagers dont les vols sont retardés, annulés ou ayant fait l’objet d’une surréservation.

Une indemnisation par la compagnie aérienne… mais …

La Cour de cassation a rappelé le 8 mars 2012 (N°11-10.226) que les obligations d’assistance et d’indemnisation prévues au règlement 261-2004 sont à la charge exclusive de la compagnie aérienne effective, c’est-à-dire celle qui assurait le vol annulé ou retardé, et que le voyageur ne peut demander à l’agence de voyages l’indemnisation de l’article 7 du règlement, mais uniquement une indemnisation au titre des dispositions de l’article L.211-16 du code du tourisme.

Il faut éviter une double indemnisation

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http://pagtour.info/les-touristes-ont-ils-interet-a-demander-a-lagence-de-voyage-une-indemnisation-de-retard-aerien/

      
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